Conditions générales d’utilisation

 

Conditions générales de Location de Wheel Free

 

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de location ont pour objet de déterminer les modalités de location de véhicules et accessoires - appelées Service - par l‘intermédiaire de la société Wheel Free qui permet au locataire (ci-après dénommé le « Client ») d’accéder à un service de location de véhicules et d’accessoires de mobilité en réglant au moyen d’un compte.

On entend par véhicules, des bicyclettes (Vélos Standard) ou Vélos à Assistance Électrique, et par accessoires, différents produits se rapportant au marché du cycle.

 

Article 2 : Description du Service de location de véhicules et d’accessoires de Wheel Free

Le Service, ouvert aux particuliers âgés de 18 ans et plus, permet notamment à son souscripteur (ci-après dénommé le « Client ») d’accéder à la location de véhicules et accessoires en réglant ces derniers au moyen d’un

compte ouvert auprès de Wheel Free, ou au point de location situé, 44 rue du Général de Gaulle 45650 Saint Jean le Blanc.

Afin de pouvoir bénéficier d’un compte ouvert et donc de ce Service, le Client doit être titulaire d’une adresse e mail active. En cas de changement d’adresse e mail, le Client (le Locataire) doit le signaler par e mail à Wheel Free.

La langue utilisée pour la souscription et l’utilisation du Service est le français.

Les internautes peuvent contacter la société Wheel Free en utilisant le lien « contact » figurant en bas de page du Site.

 

a) Souscription au « Service ».

Le Client (le Locataire) se rend sur le site internet dédié www.Wheel-Free.fr (ci-après le Site dédié).

Le Client (le Locataire) ouvre sur le Site dédié un compte auprès de la société Wheel Free.

Ce compte est strictement personnel au Client (le Locataire).

Afin de valider l’adresse électronique du Client (le Locataire), la société Wheel Free envoie à ce dernier un e mail comportant un lien sur lequel le Client doit cliquer.

Par ce compte, le Client (le Locataire) règlera par un versement en euros effectué via Internet par carte bancaire (paiements sécurisés), le total ou partie de la somme due du « Service » qu’il aura sélectionné selon les Conditions Générales de Location.

Lors de La réservation du « Service », le Client (le Locataire) a la faculté de corriger d’éventuelles erreurs jusqu’à sa validation finale.

La souscription au « Service » implique l’acceptation par le Client (le Locataire) des présentes conditions générales.

L’inscription du Client (le Locataire) est enregistrée par la société Wheel Free sur une base de données électroniques.

Le Client (le Locataire) peut avoir connaissance des données stockées en envoyant un courrier postal à la société Wheel Free 44 rue du Général de Gaulle 45650 Saint Jean le Blanc.

 

b) Utilisation du Compte pour louer des véhicules et accessoires

Le Client (le Locataire) peut louer des véhicules et des accessoires en réglant ses locations au moyen de son Compte, ou par un moyen de paiement de type carte bancaire, ou espèces, sur le lieu de location, 44 rue du Général de Gaulle 45650 Saint Jean le Blanc.

Chaque location donne lieu à la signature d’un contrat dans le point de location de la société Wheel Free, auprès duquel le Client (le Locataire) souhaite retirer le « Service »  sélectionné.

Le débit du compte est effectué par ce point de location lors du retrait du bien ou des biens loués, s’il reste une partie du règlement à effectuer pour la mise à disposition du « Service ».

Les prolongations éventuelles de location sont également payables au moyen du Compte, ou lors de la restitution du ou des véhicules/Accessoires, avec un moyen de paiement de type carte bancaire ou espèces.

Dans le cas où un dépôt de garantie est demandé, ce dépôt doit être réglé par carte bancaire.

Les éventuelles amendes, coûts de réparation, franchises d’assurance et autres sommes éventuellement dues par le locataire sont payables par carte bancaire ou espèces.

Lors de la conclusion du contrat de location, la société Wheel Free, peut prendre une empreinte carte bancaire du Client (le Locataire) afin de pouvoir ensuite recouvrer ces sommes.

Le tarif des locations de la société Wheel Free est disponible sur le Site dédié. Il est susceptible de modifications.

 

Les conditions du contrat de location sont accessibles sur le Site dédié et sur le point de Location de la société Wheel Free.

Elles sont susceptibles de modifications.

 

c) Réservation du « Service » véhicules et accessoires en ligne

Suite à la création de son Compte, le Client (le Locataire) peux réserver des véhicules et accessoires sur une ou plusieurs périodes, selon la disponibilité de ces derniers.

Les locations réservées en ligne obéissent à l’ensemble des présentes conditions générales et des conditions générales de location des Véhicules et Accessoires ci-après ainsi qu’aux règles suivantes :

Le Client (le Locataire) a la possibilité de modifier librement sa réservation jusqu’à la fin du processus de réservation.

Lors de la réservation, et jusqu’à la remise du ou des Véhicules/Accessoires loués, la somme versée à la société Wheel Free pour garantir la réservation est encaissée par la société Wheel Free en garantie du paiement du prix de « Service ».

 

Une fois le « Service » réservé, le Client (le Locataire)  reçoit par courrier électronique une confirmation de réservation qu’il doit remettre lors de la remise du ou des véhicules/accessoires.

Le Client (le Locataire) a la faculté d’annuler une réservation sur le Site dédié dans les conditions suivantes :

- En cas d’annulation plus de 30 jours avant le début de la location, la somme encaissée par la société Wheel Free est intégralement remboursée par virement bancaire, avec un maximum de 20 jours après  confirmation par la société Wheel Free par un e-mail de la prise en compte de l’annulation de la réservation.

- En cas d’annulation 15 jours avant le début de la location, 20 % de la somme encaissée par la société Wheel Free, (arrondie à l’euro près), est remboursée par virement bancaire, dans un délai maximum de 20 jours après  confirmation par la société Wheel Free par un e-mail de la prise en compte de l’annulation de la réservation.

- En cas d’annulation 5 jours avant le début de la location, 5 % de la somme encaissée par la société Wheel Free, (arrondie à l’euro près), est remboursée par virement bancaire, dans un délai maximum de 20 jours après  confirmation par la société Wheel Free par un e-mail de la prise en compte de l’annulation de la réservation.

- Aucun remboursement ne sera effectué 4 jours avant le début de la location.

 

Article 3 : Conditions pour la prise de possession du « Service »

En cas de réservation en ligne, l’ensemble des conditions d’accès (âge, pièces d’Identité en cours de validité, paiement de l’acompte, etc.) prévues dans les conditions générales de location ci-après ne sont

pas vérifiées en ligne mais le sont ultérieurement lors de la remise du/des véhicules, et accessoires.

En conséquence, il appartient au Client (le Locataire) de vérifier qu’il remplit bien ces conditions d’accès avant de réserver. Dans le cas où la remise du véhicule réservé ne serait finalement pas possible à cause du non respect d’une condition d’accès, les dispositions régissant l’annulation d’une réservation intervenant moins de 24 heures avant le début de la location seront applicables et le Client (le Locataire) sera notamment redevable de la somme prévue dans ce cas.

Dans le cas ou un Client (le Locataire) ayant réservé et n’ayant pas annulé sa réservation sur le Site dédié ne se présenterait pas pour prendre livraison du/des véhicules et accessoires loués, ce Client (le Locataire) sera redevable du prix total de la location et ne percevra donc aucun remboursement.

 

 

Article 4 : Système de paiement

 La société Wheel Free aura la faculté de transmettre le présent contrat :

- pour la partie système de paiement, à un tiers de son choix.

 

Article 5 : Litige et droit applicable

En cas de litige, la société Wheel Free et le Client (le Locataire)  tenteront de le résoudre à l’amiable avant de saisir le tribunal compétent.

Le tribunal compétent sera celui d’Orléans (45).

Les présentes conditions générales et le Service sont soumis au droit français

 

Article 6 : Validité et reproduction des conditions générales de location

 

Les présentes conditions générales de location sont valables tant qu’elles sont en ligne.

En cas de souscription au « Service » par un Client, le « Service » délivré est régi par les conditions générales de location en ligne lors de la souscription.

Le Client a la possibilité de télécharger et d’imprimer les conditions générales avant sa souscription au Service.

 

Article 7 : Le Client Locataire

Le signataire du contrat de location (ci-après désigné le « Locataire ») doit être âgé d’au moins 18 ans, se déclarer apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre indication médicale.

Il sera également demandé au Locataire de fournir un justificatif de domicile récent.

D’autres personnes que le Locataire peuvent être autorisées  à utiliser le/les Véhicules et Accessoires  à condition que leur identité soit précisément indiquée au contrat de location, et qu’elles répondent aux mêmes conditions que le Locataire, y compris en cas d’enfants mineurs, et dont le responsable légal est le signataire du contrat.

Hormis le Locataire et les éventuels utilisateurs agréés, personne n’est autorisé à utiliser les cycles et les accessoires délivrés par le « Service »  payé.

 

Article 8 : État du Véhicule, entretien et réparation

Le/les Véhicules sont remis au Locataire en bon état de fonctionnement, à l’exception des dommages éventuels mentionnés sur le contrat de location.

Les pneus sont en bon état et sans coupures. En cas de détérioration de l’un d’eux pour une cause autre que l’usure normale, le Locataire s’engage à le remplacer par un pneu neuf de même marque, de mêmes caractéristiques et de mêmes dimensions. Tout dommage ou réserve, à la mise à disposition ou à la restitution du/des Véhicules, doit être mentionné sur le contrat de location.

L’entretien courant du Véhicule tel qu’il est prévu selon les prescriptions d’entretien du constructeur est effectué par le Loueur.

Les réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale sont à la charge du Loueur et seront effectués par ses soins.

Les réparations, échanges de pièces ou fournitures et /ou accessoires résultant d’une négligence ou d’une faute du Locataire ou des éventuels utilisateurs agréés demeurent toujours à la charge du Locataire.

En cas d’immobilisation, le/les Véhicules et accessoires seront alors ramenés à l’adresse de la société Wheel Free, située 44 rue du Générale de Gaulle 45650 Saint Jean le Blanc,  par les soins du Locataire et à ses frais qui comprendront les frais d’enlèvement, de transport.

La location continuant dans ce cas à courir normalement et toutes les obligations subséquentes du Locataire demeurant en vigueur.

 

Article 9 : Garde, conduite, utilisation et restitution du véhicule

A compter de la mise à disposition du/des Véhicules et équipements, le Locataire en a la garde et en est seul responsable ainsi que des conséquences pouvant résulter de son/leur utilisation.

Le Locataire est seul responsable des infractions au Code de la Route ayant trait à la conduite ou à la garde du/des Véhicules et équipements, ou de toute autre infraction à des dispositions législatives, fiscales et réglementaires en vigueur, commises pendant la durée du contrat.

Le Locataire est responsable des amendes, procès-verbaux et contraventions et s’engage à en rembourser le montant au Loueur si celui-ci était amené à en faire l’avance.

En cas d’intervention du Loueur dans le paiement de ces amendes, contraventions ou PV, le Loueur facturera au Locataire une somme de 25 Euros par intervention au titre des frais de dossier.

Le Locataire s'engage à prendre toutes les dispositions pour éviter la détérioration, le vol ou la soustraction frauduleuse du/des Véhicules et équipements.

Il s'engage notamment, lorsque le/les Véhicules et équipements est/sont en stationnement, à l’attacher à un élément fixe à l’aide de l’antivol fournis par le Loueur.

 

En cas de vol, ou de détériorations du/des véhicules et équipements, le Locataire devra acquitter le montant de la/des franchises prévues à l’article 10 des présentes conditions générales.

 

Le Locataire utilise le/les Véhicules et équipements en bon père de famille et en prenant toutes précautions que le Loueur est en droit d'attendre.

 

En cas de location d’un vélo à assistance  électrique, le Locataire :

- reconnaît avoir reçu et pris connaissance de la fiche de mise en main du vélo à assistance  électrique et notamment des instructions en matière de recharge ;

- s’engage à respecter les indications figurant sur ladite fiche.

Le Locataire sera responsable des dégradations ou des pertes subies par le

Véhicule et/ou ses équipements ou accessoires.

Le Locataire s'engage à ne rien modifier ou adjoindre au Véhicule ou à ses

Équipements.

 

Le/les véhicules et équipements ne doit/devront  pas être utilisé(s) de façon anormale, notamment :

- en dehors des voies carrossables ;

- pour le transport de passagers à titre onéreux ;

- pour la sous-location ;

- pour le remorquage ou la traction de tout objet, en dehors de ceux loués par le loueur ;

- pour les compétitions ou rallyes ainsi que pour leurs essais ;

- pour le transport d’un passager, sauf transport d’un enfant en bas âge à

condition qu’un siège agréé soit installé.

- pour le transport de matières inflammables, explosives, corrosives,

comburantes, radioactives ou sources de rayonnements ionisants

 

Le/les Véhicules et équipements ne peut/pourront  être utilisé(s) qu’en France métropolitaine.

 

La location est consentie pour la durée déterminée figurant sur le contrat de location.

Le Locataire doit restituer le/les véhicules et équipements au point de départ, aux date et heure prévues indiquées sur le contrat de location. Si le Locataire souhaite prolonger la durée de la location et modifier cette date, il doit en informer la société Wheel Free et obtenir préalablement son accord.

Aucun remboursement ne sera effectué si le Locataire restitue le/les

Véhicules et équipements avant la date de fin de location prévue.

Le/les Véhicules et équipements devront être restitués dans le même état de marche et d’aspect que lors de leur mise à disposition, avec les pneumatiques  en bon état.

A défaut, les éventuels frais de remise en état du/des Véhicules et équipements seront mis à la charge du Locataire.

 

Article 10 : État, utilisation, garde et restitution de/des Accessoires

Le/les Accessoires sont remis au Locataire en bon état, à l’exception des dommages éventuels mentionnés sur le contrat de location. Tout dommage ou réserve, à la mise à disposition ou à la restitution de/des Accessoires, devront être mentionnés sur le contrat de location.

 

10.1 : Utilisation, garde et restitution de/des Accessoires

La pose et la dépose des accessoires sont effectuées par le Loueur à la prise de possession et restitution de ces derniers, puis par le Locataire.

A compter de la mise à disposition de/des Accessoires, le Locataire a la garde de/des Accessoires et est seul responsable de ce/ces derniers et des conséquences pouvant résulter de son/leur utilisation.

Le Locataire s'engage à prendre toutes les dispositions pour éviter la détérioration, le vol ou la soustraction frauduleuse de/des Accessoires. Il est responsable en cas de vol de/des Accessoires.

 

Le Locataire utilise le/les Accessoires dans le respect de la réglementation, en bon père de famille et en prenant toutes précautions que le Loueur est en droit d'attendre.

Le Locataire sera responsable des dégradations ou des pertes subies par

Le/les Accessoires.

Le Locataire s'engage à ne rien modifier ou adjoindre à le/les Accessoires, sauf autorisation écrite du Loueur.

La location est consentie pour la durée déterminée figurant sur le contrat de location.

Le Locataire doit restituer le/les Accessoires au point de Location, 44 rue du Général de Gaulle 45650 Saint Jean Le Blanc, aux date et heure prévues indiquées sur le contrat de location.

Si le Locataire souhaite prolonger la durée de la location et modifier cette date, il doit en informer le Loueur et obtenir préalablement son accord.

Aucun remboursement ne sera effectué si le Locataire restitue le/les accessoires avant la date de fin de location prévue.

Le/les Accessoires devront être restitués dans le même état que lors de sa/leur mise à disposition.

A défaut, les éventuels frais de remise en état seront mis à la charge du Locataire.

10.2 : Responsabilité

Le Locataire sera responsable de tout dommage subi ou causé par le/les Accessoires, sauf s’il prouve que ce dommage est du à un vice interne ou à un défaut d’entretien de/des Accessoires.

 

Article 11 : Responsabilité - Assurance - Garantie

Le Locataire est personnellement responsable des dommages qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du/des Véhicules et/ou Accessoires. La responsabilité du Loueur ne pourra être mise en cause au titre de dommages subis ou causés par le/les Véhicules et/ou Accessoires, sauf s’il est prouvé que ces dommages sont dus à un vice interne ou à un défaut d’entretien du/des Véhicules et/ou accessoires.

Le locataire déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile.

Pour chaque contrat de location une « Garantie Dommage-Vol-Destruction »  est inclue au contrat.

 

11.1- Obligations du Locataire en cas d’accident ou de vol

Le Locataire s’engage à prévenir du sinistre, dans tous les cas, La société Wheel Free, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 24 heures de la survenance du sinistre.

Le Locataire s’engage en outre:

a) En cas d'accident, à adresser dans les 48 heures(quarante huit heures) , ou deux jours ouvrés à la société Wheel Free, même en cas de seuls dommages matériels subis par le/les véhicules et/ou accessoires, l’original du constat amiable dûment et lisiblement rempli (à défaut la déclaration de sinistre comportant toutes précisions utiles sur les circonstances du sinistre, les coordonnées du conducteur du/des Véhicules, celles de l’adversaire et de son assureur ainsi que celles des témoins, les dommages subis par le/les Véhicule et/ou accessoires)

b) En cas de vol du/des Véhicules et/ou accessoires, de vandalisme, le Locataire est tenu de déclarer le vol ou le vandalisme dès la constatation des dommages ou de la disparition aux autorités de police ou de gendarmerie, de déclarer et fournir le certificat de dépôt de plainte à la société Wheel Free dans les 48 heures (quarante huit heures) ou 2 (deux jours) ouvrés de la constatation des dommages ou de la disparition.

 

11.2- Assurance - Garantie

Wheel Free a souscrit une assurance qui garantie au Locataire le remboursement à Wheel Free, selon les définitions et conditions ci-dessous, des éventuels préjudices subis par Wheel Free en application d’un montant de franchise déterminé qui sera due à Wheel Free, selon le type et quelque soit le montant du préjudice.

 

11.2.1.     DEFINITIONS

 

11.2.1.1        Accident :

Tout événement soudain, imprévu et extérieur au bien endommagé et constituant la cause des dommages.

 

11.2.1.2       Le dommage matériel accidentel :

Toute détérioration ou destruction du cycle suite à accident ou chute avec ou sans tiers identifié.

 

11.2.1.3        Le vol :

Tout événement soudain et imprévu ayant pour conséquence la disparition totale du cycle mentionné sur le certificat d’adhésion et ayant fait l’objet d’une effraction ou d’une agression de la personne utilisatrice.

 

11.2.1.4        L’effraction :

Forcement des dispositifs de fermeture d’un local, d’une habitation ou d’un véhicule terrestre à moteur à 4 roues.

Forcement ou destruction du dispositif antivol référencé liant le cycle à un point d’attache fixe sur la voie publique.

 

11.2.1.5        Antivol référencé :

Pour tous les cycles un antivol de type U, un antivol de type chaîne, un antivol de type articulé, un antivol de type câble d'au moins 10 mm de diamètre.

 

11.2.2.     BIENS/OBJETS PRIS EN CHARGE :

Les cycles et accessoires faisant l’objet d’un contrat de location auprès de WHEEL FREE, quelque soit la durée .

 

11.2.3.     PRISE EN CHARGE

Dommages aux biens : cycles et accessoires fixes

WHEEL FREE garantit le remboursement des dommages matériels accidentels, hors vol, subis par les cycles et accessoires faisant l’objet d’un contrat de location auprès de WHEEL FREE.

Cette prise en charge s’exerce à concurrence du montant indiqué au paragraphe 5.

La prise en charge est étendue aux dommages occasionnés en cours de transport routier et ferroviaire.

La prise en charge intervient après déduction des sommes versées dans le cadre d’une assurance personnelle du locataire couvrant tout ou partie des dommages.

 

Vol du bien par effraction ou agression

WHEEL FREE garantit le remboursement des dommages suite au vol par effraction ou agression du cycles et accessoires faisant l’objet d’un contrat de location auprès de WHEEL FREE à l’exclusion des vols indiqués au paragraphe 6.

Il est expressément indiqué que le cycle est pris en charge si un antivol référencé tel que défini à l'article 1.5 a été utilisé par le locataire.

Cette prise en charge s’exerce à concurrence du montant indiqué au paragraphe 5.

Il est expressément indiqué que le cycle devra être attaché à un point fixe par le cadre à l’aide de l’antivol référencé.

 

11.2.4.     DUREE DE LA GARANTIE

La garantie prend effet à la date et heure de mise à disposition des biens loués .La garantie cesse automatiquement à la fin de la période de location.

 

11.2.5.     MONTANT DE LA GARANTIE, LIMITES DE LA PRISE EN CHARGE ET VETUSTE

Dommages aux biens et Vol du bien par effraction ou agression

Prise en charge par WHEEL FREE des frais de réparation ou de remplacement des biens loués suite à accident, dommage matériel accidentel ou vol avec effraction.

En cas de dommage, une franchise fixe de 150 € pour les VAE et 50 € pour les cycles non VAE restera à la charge du locataire.

En cas de dommage aux packs accessoires, une franchise fixe de 50 € restera à la charge du locataire

En cas de vol, une franchise fixe de 150 € restera à la charge du locataire.

En cas de vol des packs accessoires, une franchise fixe de 25 € restera à la charge du locataire

Une facture lui sera établie afin qu’il puisse éventuellement la présenter à son assureur personnel.

 

11.2.6.     EXCLUSIONS

Sont exclus :

-  Le vol sans effraction ou agression,

Le vol sur la voie publique entre 22h et 5h y compris pour les cycles dans les véhicules, sur remorque, sur galerie de toit ou sur porte vélo,

-  Le vol sur remorque, galerie de toit, porte vélo sauf à ce que le cycle soit attaché à la remorque, à la galerie de toit ou au porte vélo par un antivol de type U, Chaîne ou articulé.

-  Les dommages résultant d’un usage non conforme aux normes d’utilisations des fabricants ; ainsi que ceux résultant d’un vice propre, d’un défaut d’entretien ou d’un défaut de fonctionnement des objets pris en charge,

-  Les crevaisons,

-  Les dommages en état d’alcoolisme, d’ivresse,  en usage de médicaments, drogues, stupéfiants non prescrits médicalement,

-  La faute du Bénéficiaire ou de l’utilisateur, si elle est intentionnelle ou frauduleuse,

Le locataire s'engage à payer à WHEEL FREE les redevances concernant la durée de location, toutes amendes, frais, dépenses et impôts sur toutes les infractions à la législation relative à la circulation ainsi que les dommages occasionnés au véhicule loué en cas d'accident ou autre, et le paiement d'accessoires perdus/cassés (prélevés le cas échéant sur le dépôt de garantie), suivant le barème suivant :

- Roue avt/ar : 55 €
- Dérailleur : 30 €
- Garde-boue : 25 €
- Manette vitesses : 25 €
- Selle : 22 €
- Poignée caoutchouc : 10 €
- Phare avt/ar : 10 €
- Pompe : 10 €
- Antivol ou clé : 8 €
- Sonnette : 3 €
- Sacoche randonnée arrière : 70 €
- Casque : 35 €
- Porte-carte : 50 €
- Panier avant : 30 €
- Sandow (Pancho): 5 €
- Pédale : 15 €
- Béquille : 8 €
- Rayon : 15 €
- Carter : 16 €

 

11.2.7.     OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE EN CAS DE SINISTRE

Le Bénéficiaire doit notamment :

Sous peine de déchéance de la garantie, fournir par écrit à WHEEL FREE la déclaration de tout sinistre, au plus tard dans les 5 jours ouvrés suivant la date à laquelle il en a eu connaissance (sauf cas fortuit ou de force majeure),

Le locataire aura à fournir :

En cas de mise en cause de la prise en charge pour dommage accidentel :

Un explicatif des circonstances du sinistre et toute pièce justifiant de l’accident ou de la chute (constat amiable, déclaration de police, témoignage, certificat médical…),

En cas de mise en cause de la prise en charge pour vol du cycle : Le procès-verbal de police de dépôt de plainte pour vol avec effraction ou agression,

  • En cas de vol à l’intérieur d’un véhicule, une déclaration devra avoir été adressée à l’assureur automobile du véhicule vandalisé. Dans tous les cas, une copie de cette déclaration ainsi qu’une copie des conditions générales et particulières de l’assurance automobile du véhicule concerné devront être adressées au courtier.

Sur demande, tout justificatif pourra être réclamé au locataire pour justifier du sinistre.

Le locataire qui est de mauvaise foi, exagère le montant des dommages, prétend détruits des objets ou des biens n’existant pas lors du sinistre, dissimule ou soustrait tout ou partie des objets pris en charge, emploie comme justification des moyens frauduleux ou des documents inexacts, est déchu de tout droit à la garantie pour le sinistre en cause.

 

Article 12 : Prix

Le prix de la location est fixé conformément au Tarif du Loueur :

- en vigueur au jour de la réservation en cas de réservation en ligne ;

- en vigueur au jour de la signature du contrat de location dans les autres cas.

 

Article 13 : Dépôt de garantie

En garantie de la bonne exécution de ses obligations par le Locataire, ce dernier doit verser un dépôt de Garantie non débité à Wheel Free 44 rue du Général de Gaulle 45650 Saint Jean le Blanc, un montant de :

- 350 Euros par Vélo Pliable loué

- 200 Euros par Vélo Enfant loué.

- 300 Euros par Vélo Tout Chemin Classique loué.

- 300 Euros par Vélo Tout Terrain Classique loué.

- 890 Euros par Vélo à Assistance Electrique Pliable loué.

- 850 Euros par Vélo à Assistance Electrique loué.

- 850 Euros par Tandem loué.

 

De convention expresse, le dépôt de garantie est attribué au Loueur en toute propriété à concurrence des sommes dues par le Locataire au Loueur dans le cas où le Locataire ne règlerait pas à son échéance une quelconque somme due au Loueur.

 

Article 14 : Restitution du Véhicule

La restitution du/des Véhicules et/ou accessoires, de ses clés faisant seule cesser la location, le Locataire doit acquitter jusqu’à la date de restitution le montant de la location, sauf lorsque le Locataire n’a plus la disposition du Véhicule pour des raisons qui ne sont pas de son fait. La restitution devra intervenir pendant les heures d’ouverture du point de location, 44 rue du Général de Gaulle 45650 Saint Jean le Blanc.

Dans le cas où le Locataire restituerait néanmoins le/les Véhicules et/ou accessoires en dehors des heures d’ouverture, le Locataire en assurera la garde et les risques afférents jusqu’à l’heure d’ouverture du point de location.

 

Article 15 : Dispositions diverses

En cas d’inexécution par le Locataire de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, le Loueur pourra de plein droit mettre fin par anticipation à la location,sans préjudice de tous autres droits.

Le présent contrat est soumis au droit français.

 

Article 16 : Loi Informatique et libertés

En application de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la Loi n°2004 -801 du 6 août 2004, le Locataire est informé et accepte que :

1°) Ses données personnelles transmises pourront être utilisées à des fins

d’enquêtes, d’analyses ou dans le cadre d’opérations commerciales par la société Wheel Free

2°) Il bénéficie, conformément à la loi précitée, d ’un droit d’accès, de modification et de retrait des données le concernant, sur simple demande auprès  Wheel Free 44 rue du Général de Gaulle 45650 Saint Jean le Blanc.

 

Fait à ..............................................., le ............................................

Paraphe en bas de chaque page.

 

 

Signature, précédée du nom et du prénom :